Un dispositif « MaPrimeRénov » qui succède au CITE
Depuis la loi de finances pour 2015, les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit disposent d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses contribuant à la transition énergétique de leur habitation principale. Une « éco-conditionnalité » a été prévue dans le cadre de ce dispositif, consistant à exiger des professionnels réalisant les travaux la certification « Reconnu garant de l’environnement » (RGE).
Le CITE profitait principalement aux ménages les plus aisés : 48 % des bénéficiaires du CITE en 2019 appartenaient en effet aux 9e et 10e déciles.
La loi de de finances pour 2020 a créé la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » en remplacement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et des aides « Habiter mieux agilité » de l’ANAH. A l’inverse du CITE, la prime cible les ménages les plus modestes.
Cette prime présente aussi l’avantage d’être versée de manière contemporaine à la réalisation des travaux : les ménages n’ont pas à faire d’avance de trésorerie, contrairement au crédit d’impôt.
En pratique, il faut déposer son dossier en amont des travaux sur le site www.maprimerenov.gouv.fr, avec les devis des artisans (obligatoirement RGE). Une fois la demande finalisée, un instructeur de l’ANAH vérifie le dossier et valide le montant de l’aide. Une fois l’accord reçu par mail, les travaux peuvent démarrer. Lorsqu’ils sont terminés, il faut payer les artisans et transmettre la (les) facture(s) à l’ANAH, qui verse alors la prime.
Un simulateur a d’ailleurs été mis en place pour indiquer précisément les montants de prime auxquels sont éligibles les ménages en fonction des travaux qu’ils souhaitent engager.
« MaPrimeRénov » suscite un engouement certain avec un premier bilan qui peut d’ores et déjà être effectué : au 1er octobre 2020, 100 000 demandes de subventions ont été déposées par les ménages aux revenus modestes et très modestes et 75 000 aides ont déjà été accordées.
En 2021, et plus particulièrement dans le contexte de relance de l’économie, le Gouvernement souhaite faire monter en puissance ce dispositif.
PLF 2021 : un renforcement du dispositif « MaPrimeRénov »
Le plan de relance ouvre la prime de rénovation énergétique à tous les propriétaires (bailleurs ou occupants).
L’ensemble des travaux faisant l’objet d’un devis après le 1er octobre 2020 seront éligibles à la prime, pour l’ensemble des catégories de propriétaires auxquelles elle est élargie, alors même que les crédits pour l’élargissement de la prime sont ouverts à compter du 1er janvier 2021. Cette anticipation doit éviter un report des intentions de travaux en 2021.
L’extension de la prime à tous les propriétaires occupants : un forfait d’aide modulé en fonction des revenus
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, le Gouvernement a fait le choix de rendre l’ensemble des foyers éligibles au dispositif. La prime sera modulée selon les revenus des bénéficiaires mais tous les ménages y auront accès, quels que soient leurs revenus.
Les nouveaux barèmes, construits par la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), proposent des forfaits d’aide variant en fonction des niveaux de revenus et du gain écologique des travaux : quatre profils ont été définis en fonction des niveaux de revenus et, en fonction d’eux, des montants d’aide différents sont proposés pour les travaux. »
Par exemple, un couple dont le logement est situé hors Île-de-France et dont le revenu fiscal de référence (RFR) s’élève à 27 000 euros (forfait « jaune ») et installant un chauffe-eau solaire bénéficiera de 3 000 euros de prime. Pour le même équipement, un couple dont le RFR s’élève à 42 000 euros (forfait « violet ») sera aidé à hauteur de 2 000 euros, et un couple dont le revenu s’élève à 45 000 (forfait « rose) ne pourra bénéficier de l’aide pour ce type d’équipement.
Le barème prévu pour les ménages aisés (profil « rose) n’ouvre en réalité le bénéfice de la prime que pour un panel réduit de travaux, principalement l’isolation des murs et des toitures et la rénovation globale.
En effet, un nouveau forfait est prévu pour les ménages intermédiaires ou supérieurs lorsqu’ils engagent des travaux de rénovation globale dont le gain énergétique est supérieur à 55 %, afin d’inciter les ménages à entreprendre des travaux combinant plusieurs gestes.
Des bonus pour maximiser les effets des rénovations engagées
Deux « bonus » sont créés dans les nouveaux barèmes :
– un bonus « Bâtiment Basse Consommation » (BBC) si la rénovation entreprise conduit à ce que le logement obtienne l’étiquette énergie A ou B ;
– un bonus « sortie de passoire », lorsque les travaux permettent de sortir le logement de l’état de passoire thermique (étiquette énergie F ou G) après la rénovation.
Ces « bonus » sont plus élevés pour les ménages aux revenus les plus modestes (1 500 euros par bonus, contre 500 euros par bonus pour les ménages aisés).
Le Gouvernement entend ainsi atteindre un objectif de 80 000 logements sortant du statut de « passoires thermiques » en 2021. Pour rappel, notre pays compte 4,8 millions de « passoires thermiques » …
L’extension de la prime aux propriétaires bailleurs
Dans un rapport sur les aides à la rénovation énergétique des logements privés d’avril 2017, l’Inspection générale des finances relève qu’une part importante du parc de logements, constituée des logements occupés par les locataires, reste en marge des efforts de rénovation énergétique. Or cette sous-représentation des logements occupés par les locataires parmi les rénovations de logements pose d’autant plus problème d’un point de vue environnemental que ces logements sont surreprésentés parmi les passoires thermiques.
D’après les chiffres du Gouvernement, la précarité énergétique touche 1,1 million de ménages locataires, et le parc locatif privé « concentre les ménages modestes (40 % des locataires appartenant aux trois premiers déciles de revenus) et des logements énergivores (22 %, soit 1,5 million de logements) ».
Comme pour les propriétaires occupants, les travaux éligibles dont les devis auront été signés à compter du 1er octobre 2020 pourront bénéficier de cette aide. Toutefois, les dossiers devront être déposés à compter du 1er juillet 2021, et un propriétaire pourra bénéficier d’une aide jusqu’à trois logements mis en location.
L’ouverture de la possibilité pour les propriétaires bailleurs de bénéficier de la prime de rénovation énergétique pour les dépenses de rénovation énergétique du logement constitue donc une véritable avancée. En effet, les bailleurs doivent être aidés, dans la mesure où il n’appartient pas aux locataires de supporter la charge financière des travaux de rénovation énergétique
Une nouvelle aide « Habiter mieux » pour la rénovation énergétique des copropriétés
Le plan de relance ambitionne également d’accélérer et d’amplifier la dynamique de rénovation énergétique des plus de 9,7 millions de logements collectifs du parc privé, soit 26 % du parc résidentiel national, notamment pour les travaux sur les parties communes.
Une nouvelle aide sera dédiée à la rénovation énergétique des copropriétés, « MaPrimeRénov Copropriétés ». Celles-ci seront éligibles à partir du 1er janvier 2021 mais peuvent commencer leurs travaux au 1er octobre 2020 pour bénéficier de l’aide.
Cette aide représente une extension de l’aide actuelle « Habiter mieux copropriété » au-delà des seules copropriétés en fragilité financière aidées jusqu’à présent, et sera versée aux syndicats de propriété.
Pour bénéficier de cette prime, les copropriétés devront réaliser des travaux permettant un gain énergétique de 35 % et être essentiellement composées de résidences principales (75 % minimum).
