Un dispositif « MaPrimeRénov » qui succède au CITE
Depuis la loi de finances 2015, propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour leurs dépenses de transition énergétique. Ce dispositif inclut une « éco-conditionnalité » : seuls les professionnels certifiés « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) peuvent réaliser les travaux.
Le CITE profitait surtout aux ménages aisés : 48 % des bénéficiaires en 2019 appartenaient aux 9ème et 10ème déciles.
La loi de finances 2020 a créé « MaPrimeRénov », remplaçant le CITE et les aides « Habiter mieux agilité » de l’ANAH. Contrairement au CITE, cette prime cible prioritairement les ménages modestes.
La prime se verse en même temps que la réalisation des travaux. Les ménages n’ont donc pas à avancer la trésorerie.
Pour bénéficier de l’aide, il faut déposer le dossier avant travaux sur www.maprimerenov.gouv.fr, avec des devis d’artisans (obligatoirement RGE). L’instructeur de l’ANAH vérifie le dossier et valide le montant. Après accord par mail, les travaux peuvent commencer. Une fois terminés, les artisans sont payés et les factures transmises à l’ANAH, qui verse la prime.
Un simulateur permet aux ménages de connaître le montant de prime en fonction des travaux envisagés.
« MaPrimeRénov » suscite déjà un grand intérêt : au 1ᵉʳ octobre 2020, 100 000 demandes ont été déposées et 75 000 aides accordées.
En 2021, dans le cadre de la relance économique, le Gouvernement prévoit d’intensifier ce dispositif.
PLF 2021 : un renforcement du dispositif « MaPrimeRénov »
Le plan de relance ouvre MaPrimeRénov à tous les propriétaires, qu’ils soient bailleurs ou occupants.
Tous les travaux avec devis postérieurs au 1er octobre 2020 sont éligibles à la prime. Cette ouverture concerne toutes les catégories de propriétaires.
Les crédits pour cette extension seront disponibles à partir du 1er janvier 2021. Cette anticipation évite un report des projets de travaux en 2021.
L’extension de la prime à tous les propriétaires occupants : un forfait d’aide modulé en fonction des revenus
Dans le cadre du projet de loi de finances 2021, le Gouvernement rend tous les foyers éligibles à MaPrimeRénov. La prime varie selon les revenus, mais tous les ménages peuvent en bénéficier, sans restriction.
La DGEC a établi de nouveaux barèmes. Ils proposent des forfaits d’aide selon le revenu et le gain écologique des travaux. Quatre profils de revenus ont été définis, avec des montants d’aide différents pour chaque type de travaux.
Par exemple, un couple hors Île-de-France dont le revenu fiscal de référence (RFR) est de 27 000 € (forfait « jaune ») et qui installe un chauffe-eau solaire bénéficie d’une prime de 3 000 €. Pour le même équipement, un couple dont le RFR s’élève à 42 000 € (forfait « violet ») reçoit 2 000 €.
En revanche, un couple avec un RFR de 45 000 € (forfait « rose ») ne peut bénéficier de la prime pour ce type d’équipement.
Le barème prévu pour les ménages aisés « rose » ne concerne qu’un nombre limité de travaux, principalement l’isolation des murs et des toitures ainsi que la rénovation globale.
Les ménages intermédiaires ou supérieurs peuvent, eux, accéder à un nouveau forfait si les travaux de rénovation globale procurent un gain énergétique supérieur à 55 %.
Cette mesure a pour objectif d’encourager la réalisation de plusieurs gestes de rénovation combinés afin d’améliorer significativement l’efficacité énergétique du logement. Ainsi, la prime incite à entreprendre des rénovations ambitieuses et à maximiser les économies d’énergie tout en ciblant les différents profils de revenus.
Des bonus pour maximiser les effets des rénovations engagées
Deux nouveaux « bonus » apparaissent dans les barèmes actualisés :
– Le bonus « Bâtiment Basse Consommation » (BBC) s’applique si la rénovation fait obtenir l’étiquette énergie A ou B.
– Le bonus « sortie de passoire » s’applique lorsque les travaux retirent le logement du statut de passoire thermique (étiquette F ou G).
Ces « bonus » sont plus élevés pour les ménages modestes : 1 500 euros par bonus contre 500 euros pour les ménages aisés.
Le Gouvernement vise ainsi à faire sortir 80 000 logements du statut de passoires thermiques en 2021. Pour rappel, la France compte encore 4,8 millions de logements considérés comme passoires thermiques.
L’extension de la prime aux propriétaires bailleurs
En avril 2017, l’Inspection générale des finances a publié un rapport sur les aides à la rénovation énergétique. Elle souligne qu’une grande partie des logements privés occupés par des locataires reste exclue des rénovations énergétiques. Cette sous-représentation pose un problème environnemental, car ces logements sont souvent des passoires thermiques.
Selon le Gouvernement, la précarité énergétique touche 1,1 million de ménages locataires. Dans le parc locatif privé, 40 % des locataires appartiennent aux trois premiers déciles de revenus. De plus, 22 % des logements, soit environ 1,5 million, sont énergivores et nécessitent des rénovations urgentes.
Les travaux éligibles dont les devis sont signés à partir du 1er octobre 2020 peuvent bénéficier de la prime de rénovation énergétique. Toutefois, les dossiers devront être déposés à compter du 1er juillet 2021 pour être validés. Chaque propriétaire pourra recevoir l’aide pour un maximum de trois logements mis en location.
L’ouverture de cette prime aux bailleurs constitue une avancée majeure pour l’efficacité énergétique. Elle garantit que les locataires ne supportent pas le coût des travaux. Ainsi, les propriétaires pourront entreprendre des rénovations responsables et durables, tout en participant à la transition énergétique.
Une nouvelle aide « Habiter mieux » pour la rénovation énergétique des copropriétés
Le plan de relance vise à accélérer la rénovation énergétique des 9,7 millions de logements collectifs privés, soit 26 % du parc résidentiel national. L’objectif concerne particulièrement les travaux sur les parties communes.
Une nouvelle aide, « MaPrimeRénov Copropriétés », sera disponible pour financer ces rénovations. Les copropriétés peuvent commencer leurs travaux dès le 1er octobre 2020 pour bénéficier de l’aide, qui devient officiellement éligible à partir du 1er janvier 2021.
Cette prime étend l’ancienne aide « Habiter mieux copropriété » au-delà des seules copropriétés en difficulté financière. Elle sera versée directement aux syndicats de propriété.
Pour en bénéficier, les copropriétés doivent réaliser des travaux garantissant un gain énergétique de 35 % et être composées d’au moins 75 % de résidences principales.
