Réglement de parrainage

Aux fins des présentes, on entend par « Parrain/Marraine » toute personne physique ou morale ayant souscrit et bénéficié des Services de la société Ouiker. Peut accéder au droit à l’enregistrement d’un Parrainage, toute personne ayant signé un acte authentique de vente et ayant versé la rémunération Ouiker correspondante au projet.

• Le personnel Ouiker est exclu de cette opération de Parrainage.
• Le Parrain/la Marraine ne peut pas se parrainer lui-même/elle-même.
• Le Parrain/la Marraine a la possibilité de parrainer une ou plusieurs personnes (les « Filleul(e)s »).

Les filleul(e)s désignent :

• Toute personne physique âgée d’au moins 18 ans, disposant de la pleine capacité juridique pour souscrire aux Services ;

• Toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

• Le/la Filleul(e) ne doit pas déjà être en relation avec Ouiker au moment où le/la “Parrain/Marraine” adresse son formulaire.

• Le/la Filleul(e) ne peut parrainer son Parrain à son tour une fois le parrainage réalisé.

• Le/la Filleul(e) ne devra pas être présenté(e) par un professionnel mandaté pouvant prétendre à rémunération.

Inscription à l'offre de parrainage

En sa qualité de responsable de traitement, Ouiker s’engage à se conformer à la législation relative à la protection des données personnelles et notamment à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement européen sur la protection des données.

Le/la Filleul(e) et le Parrain/la Marraine sont informé(e)s que les informations collectées par Ouiker sont nécessaires à l’exécution du parrainage et qu’il ne traitera pas de données à d’autres fins.

Ouiker s’engage à ne transférer ces informations qu’aux services internes et prestataires ou sous-traitants intervenant dans le cadre du présent parrainage.

L’ensemble des données à caractère personnel dont la communication est demandée, est nécessaire pour l’exécution des prestations du présent parrainage. Le défaut de communication de ces informations empêchera la conclusion du parrainage.

Ouiker s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.

Le/la Filleul(e) et le Parrain/la Marraine disposent de la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par le règlement européen sur la protection des données (dit “RGPD/ GDPR”) n°2016/679 du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version en vigueur, leurs droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité portant sur les données les concernant ainsi que leur droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement. Ils peuvent également définir les directives relatives à l’exercice desdits droits après leur décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant au service Communication de Ouiker – 34, place des Lices 35 000 Rennes ou en adressant un courrier électronique à contact@ouiker.com.

Le/la Filleul(e) et le Parrain/la Marraine disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.

Ouiker se réserve le droit de donner accès aux données à caractère personnel en sa possession à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent parrainage seront conservées pour la durée de l’opération augmentée de la durée nécessaire à l’exercice ou la défense par Ouiker de ses droits en justice.

Par l'enregistrement du formulaire du programme de parrainage, le/la Filleul(e) et le Parrain/la Marraine déclarent donner leur consentement à la collecte et au traitement des données personnelles les concernant, en vue des finalités indiquées précédemment. Le/la Filleul(e) et le Parrain/la Marraine sont informé(e)s qu’ils peuvent retirer ce consentement, étant rappelé que ce retrait est sans incidence sur la licéité du traitement des données nécessaires à l’exécution du présent parrainage.

Conformément à l’article L223-1 du Code de la Consommation, le/la Filleul(e) et le Parrain/la Marraine en sont informé(e)s qu’ils disposent du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel : http://www.bloctel.gouv.fr/.