Une réforme du marché de l’assurance-emprunteur démarrée il y a dix ans
La loi Lagarde du 1er juillet 2010 permet à l’emprunteur de choisir librement son assurance au moment du prêt. Avant cette loi, les banques pouvaient conditionner l’octroi du prêt à la souscription d’une assurance.
La loi Hamon du 17 mars 2014 autorise l’emprunteur à sélectionner un assureur externe, avec des garanties équivalentes à celles de la banque.
Elle permet aussi de remplacer un contrat sans frais dans les douze mois suivant la signature du prêt.
Deux ans plus tard, le législateur constate que le dispositif impacte peu les emprunteurs. Le délai limité à douze mois empêche de changer d’assurance après cette période.
C’est pourquoi, la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 introduit un droit annuel de substitution. Depuis le 1er janvier 2018, tous les prêts, même en cours, peuvent bénéficier de ce droit.
Ainsi, les assurés peuvent comparer librement les offres d’assurance emprunteur pendant toute la durée du prêt.
Une réforme du marché de l’assurance-emprunteur qui reste à parachever
Le législateur a encouragé le droit au changement d’assurance et l’ouverture à la concurrence. Cependant, ces efforts se heurtent à des obstacles pratiques. Certains freins proviennent d’incertitudes juridiques. D’autres découlent de pratiques bancaires qui entretiennent la confusion des emprunteurs.
Par exemple, plus de 50 % des emprunteurs ignorent qu’ils peuvent changer d’assurance. De plus, 30 % des demandes de substitution restent sans réponse dans les délais, limitant la concurrence réelle.
L’article L. 113-12 du code des assurances impose de demander la résiliation au moins deux mois avant la date d’échéance. Pourtant, certaines banques ne communiquent pas cette date personnalisée. Ainsi, les emprunteurs rencontrent des difficultés pour exercer leur droit de substitution.
Sans date d’échéance, il reste impossible de changer légalement d’assurance emprunteur.
La réforme a permis de faire baisser les tarifs (0,77 % à 0,69 % entre 2007 et 2018 selon le rapport parlementaire du 16 octobre 2019). Cependant, la part des contrats groupe a peu évolué : 87,5 % en 2017, seulement 1,5 point de moins qu’en 2015.
Les banques détiennent encore la majorité du marché. Or, le législateur souhaite bien ouvrir ce marché à la concurrence.
Pour améliorer la situation, le sénateur Martial Bouquin a proposé une loi adoptée en première lecture au Sénat le 23 octobre 2019 avec l’accord du Gouvernement.
Cette loi prévoit une date unique de résiliation : l’anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Elle renforce également l’information de l’emprunteur. Les banques devront transmettre chaque année cette date à leurs clients.
Le texte doit encore terminer son parcours parlementaire avant d’être définitivement adopté.
Un prix de l’assurance emprunteur qui peut représenter jusqu’à 30 % du coût total du crédit
L’assurance du prêt immobilier représente en moyenne au total entre 6 % et 30 % du montant emprunté, selon les caractéristiques de l’emprunteur. Ainsi, pour un crédit de 180 000 euros sur 20 ans souscrit par un emprunteur dont l’âge est situé entre 18 et 30 ans, le montant de l’assurance s’élèvera à 9 936 euros en moyenne. Si l’âge du client est compris entre 65 et 70 ans, ce montant s’élève à 26 100 euros en moyenne.
Les emprunteurs qui présentent peu de risques (au regard de leur âge, de leur état de santé, de leurs loisirs plus ou moins risqués, etc.) ont donc intérêt à mettre en concurrence les différentes assurances proposées sur le marché afin de faire baisser le niveau des primes exigées.
En changeant d’assurance emprunteur, les économies peuvent aller jusqu’à 1 000 euros par an sur le coût d’un crédit. La négociation de l’assurance emprunteur permet donc un véritable gain de pouvoir d’achat des ménages, et même souvent, être la variable d’ajustement pour réussir à boucler un plan de financement.
Certaines entreprises s’attaquent depuis quelques années au monopole bancaire de l’assurance de prêt immobilier. Réassurez-moi est ainsi la première plateforme 100 % digitale qui permet aux emprunteurs de choisir une assurance extérieure à celle de leur banque et d’économiser en moyenne 10 000 euros sur le coût d’un crédit.
Concrètement, comment changer d’assurance emprunteur ?
Soit au cours des douze mois suivant la signature de l’offre de prêt
Depuis la « loi Hamon », il est possible de changer d’assurance emprunteur dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt (article L. 113-12-2 du code des assurances).
Dans le cadre d’un contrat individuel, si l’emprunteur fait usage de ce droit de résiliation dans le délai de douze mois, le prêteur doit notifier à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance. Dans le cadre d’un contrat groupe, c’est la banque qui s’occupe de cette partie.
Le nouveau contrat proposé par l’assuré doit présenter des garanties équivalentes à celui auquel il se substitue.
Soit à chaque date d’anniversaire du contrat d’assurance
Aujourd’hui, un assuré peut, à l’expiration d’un délai d’un an, résilier le contrat en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat.
Certaines étapes procédurales doivent toutefois être respectées :
- Le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance,
- L’assuré doit notifier à l’assureur par lettre recommandée la décision d’acceptation ou de refus du prêteur ainsi que la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution
Dans le cas où l’assuré substitue un nouveau contrat d’assurance à un contrat d’assurance de groupe (contracté auprès du prêteur), le prêteur ne peut pas le refuser dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe (avis du Comité consultatif du secteur financier sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, 13 janvier 2015).
Il ne peut pas, non plus, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance qu’il propose, modifier le taux ou les conditions d’octroi du crédit ni exiger le paiement de frais supplémentaires.
